Convention préalable à l’établissement des actes au format électronique
L’acte constatant l’opération que vous allez réaliser sera établi au format électronique. Vous acceptez en conséquence que cet acte soit signé électroniquement selon les modalités suivantes.
Rappel de l’environnement juridique des actes conclus sous la forme électronique
La preuve des actes juridiques (contrats conclus, ordres donnés…) peut être établie conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil sur l’écrit électronique.
Valeur probante des enregistrements informatiques IZIMMO
IZIMMO recourt à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de la signature et de l’archivage des documents électroniques.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que les enregistrements informatiques réalisés par IZIMMO à l’occasion de l’établissement d’actes juridiques au format électronique font foi sauf preuve contraire.
Vous reconnaissez en particulier que tout acte auquel est associé, selon un procédé sécurisé, un code que vous détenez ou votre signature enregistrée sur un écran tactile, est présumé signé par vous-même sauf preuve contraire.
Ainsi vous reconnaissez que votre signature électronique a une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier et qu’elle emporte validation et acceptation pleine et entière des documents électroniques auxquels elle s’attache.
Votre accès aux documents électroniques
Une copie de vos contrats électroniques est mise à votre disposition sur le site internet sécurisé d’IZIMMO, sous la forme de fichiers Pdf.
Vous reconnaissez que, dans ce cadre, les fichiers qui vous sont rendus accessibles constituent des supports durables, sauf preuve contraire.
Vous reconnaissez également être seul(e) responsable de la conservation de ces différents documents, qu’il vous appartient de sauvegarder sur tout autre support à votre convenance (impression papier, copie sur disque dur…) afin de vous assurer de pouvoir les relire dans le temps.
Archivage de l’original
L’original de l’acte signé électroniquement fait l’objet d’un enregistrement et d’un archivage pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garantissant l’intégrité.
Vous reconnaissez et acceptez que cet original fasse foi, sauf preuve contraire.
A tout moment et pendant la durée d’archivage légal, vous pouvez demander à IZIMMO de vous délivrer une copie sur support papier de l’acte signé électroniquement.
Protection des données personnelles
IZIMMO collecte et utilise un certain nombre d’informations personnelles vous concernant aux seules fins de faire fonctionner ses services. Pour connaître les autres finalités de la collecte ainsi que vos droits vous pouvez vous référer à l’article « Informatique et libertés : les règles de confidentialité » des Conditions Générales d’IZIMMO.
Procédure d’établissement de votre acte au format électronique
L’établissement de votre acte au format électronique est subordonné :
- à votre identification préalable, soit par notre conseiller en face à face, soit par la saisie de vos codes d’accès à nos applications IZIMMO à Distance,
- et à votre acceptation de nos Conditions Générales en vigueur.
Modalités de signature électronique
Sur notre site Internet :
Vous retrouverez les actes à signer sur la page « Devis, Simulations et Contrats à signer » si vous avez été préalablement en relation avec un conseiller sur le produit ou service à souscrire. Vous devrez cliquer sur le lien relatif à l’offre de contrat que vous souhaitez signer.
Si vous réalisez votre opération intégralement en ligne, vous devrez renseigner et valider le formulaire du produit, du service ou de l’opération que vous allez signer.
En agence :
Vous devrez prendre connaissance de la page des actes à signer sur la tablette tactile ou l’écran présenté par le conseiller et activer le lien relatif à l’offre de contrat qui vous a été faite.
Ensuite, dans tous les cas, vous devrez :
- accéder aux documents d’information précontractuels et en prendre connaissance en activant le(s) lien(s) générant son (leur) affichage (vous aurez la possibilité d’imprimer et de sauvegarder ces documents) ;
- cocher la case de prise de connaissance et d’acceptation de ces documents ;
- cliquer sur le bouton « Continuer » pour accéder à la page de présentation des liens vers les documents contractuels ;
- activer chaque lien générant l’affichage de ces documents contractuels afin de les consulter, les imprimer et les sauvegarder ;
- l’activation du dernier lien génère l’affichage d’une mention d’acceptation des conditions de l’acte ;
- cocher la case de prise de connaissance et d’acceptation des clauses des contrats.
- Cette dernière action génère l’affichage d’un message vous invitant à signer votre contrat :
- A ce stade, vous pourrez :
- soit abandonner la procédure (bouton « Abandonner»);
- soit la poursuivre (bouton « Continuer ») et signer électroniquement le document selon l’une des procédures suivantes en fonction de la situation :
- par saisie du code à usage unique qui vous a été adressé et/ou un clic sur le bouton « Signer»).
(Attention votre code n’est actif que 5 minutes) ; - ou en insérant votre carte bancaire dans le lecteur de carte présenté par votre conseiller et en saisissant votre code secret ;
- ou en apposant votre signature sur l’écran tactile.
- par saisie du code à usage unique qui vous a été adressé et/ou un clic sur le bouton « Signer»).
L’enregistrement de votre saisie (Bouton « Signer » ou « OK » ou « Valider ») déclenche la signature électronique du document.
La signature électronique déclenchée dans ces conditions donne lieu à la délivrance d’un certificat électronique par un tiers de confiance. La Politique de Certification pour l’Autorité de Certification et la Politique de Signature et de Gestion de Preuve applicables dans ce cadre sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.opentrust.com/fr/ressources/PC-politique-certification (Chapitre « Protect and Sign : Personal Signature »).
La signature électronique de l’acte entraîne :
- l’archivage de l’original de l’acte électronique signé ;
- l’envoi d’un message électronique vous confirmant que l’acte est signé ; une copie de l’acte vous est rendue accessible.
Vous pourrez à tout moment consulter et imprimer la copie de l’acte électronique après vous être authentifié sur le site Internet www.cmb.fr.
L’acte établi au format électronique prend effet à compter de la date d’envoi du message de confirmation dans la messagerie «Mon conseiller ». Si le contrat comporte plus d’un signataire, ce message ne sera envoyé qu’après le recueil de la signature de tous les participants.
Ainsi, lorsque plusieurs participants figurent au contrat, celui-ci ne prend effet que lorsque toutes les signatures ont été recueillies. Pour certains produits l’effet du contrat peut être différé à une date ultérieure, à votre demande ou pour des raisons réglementaires (ex. Livret A).