Finies les recherches, effacés
les doutes, vous êtes décidé ! Maintenant,
il faut concrétiser en s’engageant
VOUS ACHETE UN LOGEMENT
ACHEVE
Vous allez alors, pour devenir propriétaire, devoir signer une promesse ou un compromis de vente et ensuite, l’acte définitif devant notaire. Le bail commercial est lié à la promesse ou au compromis.
La promesse ou le compromis de vente donnent lieu au dépôt d’un acompte (généralement 5% du prix), qui vient ensuite en déduction du prix de vente total. Cet acompte est déposé sur un compte chez le notaire et ne donne pas lieu à production d’intérêt. Comme pour la vente sur plan, la promesse ou le compromis de vente doivent comporter une description précise du bien acheté. Ils stipulent également les conditions suspensives obligatoires dont celle liée à l’obtention du financement par l’acquéreur.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de la promesse ou du compromis signés par vous et par la partie venderesse. Si vous renoncez à l’acquisition, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai imparti.
Dernière étape, la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire.
Vous devrez verser, en plus du prix d’achat de votre bien, intégralement payable à la signature, les frais d’acte. Le frais d’acte englobent :
- les honoraires du notaire,
- les taxes qu’il collecte pour l’état,
- les frais d’hypothèque ou de caution de votre prêt.
Le processus est semblable à celui décrit ci-dessus. Le contrat signé entre le promoteur et l’acquéreur ne s’appelle pas compromis ou promesse mais contrat de réservation.
Le financement du bien s’effectue par appels de fonds, le premier appel étant versé au notaire lors de la signature de l’acte définitif. Le dernier appel de fonds correspond à l’achèvement de l’appartement.
